civil ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le mandat donné par les acquéreurs au vendeur d'immeuble à construire dans les conditions de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation n'autorise

premier bénéficiaire des subventions rétrocédées au débiteur, les collectivités publiques pourraient lui en réclamer le remboursement, et ensuite qu'elle justifiait d'une inscription du privilège de vendeur

entaché d'une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 s'il devait être interprété comme déclarant le droit de rétention du vendeur

CONTENTIEUSE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS A VENDU

septembre 2013, avec l'association Société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam, un bail emphytéotique administratif portant sur les droits réels du volume n° 3 destiné à une activité cultuelle et a vendu

accueillies ; le jugement sera réformé en ce qu'il a déclaré ces demandes irrecevables ; 1) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre d'une procédure de référé à laquelle le vendeur

X..., architecte, et du bureau d'études Bétex, par les sociétés Quillery et Gagneraud pour le gros oeuvre et par la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité, un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état

restitution des sommes versées, prévu par les articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation, ne réprimant que celui qui est commis par le prêteur ou par le vendeur

à charge de démontrer que cette action présente pour lui un intérêt direct et certain ; que le fait de pouvoir être exposé à d'éventuels recours de la part des acquéreurs, ce qui est le cas de tout vendeur

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS , 12 JANVIER 1977) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RIVIERE ANGLAISE " (LA S C I ) ET LA SOCIETE PAUL MOREAU ONT FAIT EDIFIER, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, UN IMMEUBLE

Pour condamner M. et Mme [V] à payer certaines sommes aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que leur responsabilité est engagée, en qualité de vendeurs d'un immeuble qu'ils

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Parc République à payer au syndicat des copropriétaire de l'immeuble situé 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République la seule somme

code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire ; que les architectes TABARIE & CHAPLAIN ainsi que la société WIBAT CONSTRUCTION sont responsables sur le fondement de l'article 1792 du code

en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire.

Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1985) que la société civile immobilière du ... a, pour acquérir un immeuble et y effectuer des travaux

courir qu'à compter de cette date, à laquelle elle avait eu connaissance des conséquences du fait dommageable ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si une action dirigée contre un vendeur

société ICS, le Bureau Véritas et Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Caillette et Dony ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2003) que la société Kaufman et Broad a vendu

des architectes Y... et Z... et la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société SOPROCI, l'édification d'un ensemble immobilier comprenant des locaux commerciaux et des locaux d'habitation qu'elle a vendus