motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la faute de la société Getrasur alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal était saisi d'une demande en garantie formée par l'acheteur contre son vendeur

Akim A..., demeurant Centre commercial, local n° 18, 13011 Marseille, et actuellement sans adresse connue, 3 / du Centre de contrôle technique Auto Nord, dont le siège est 52, Route nationale de la

de ne pas vendre le bien en l'absence d'autorisation d'installer une microcentrale.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2020), par acte du 22 décembre 2011, M. et Mme [A] ont vendu une maison d'habitation à Mme [W]. 2.

Il est versé au débat les pièces suivantes': - acte de vente du 21 décembre 2013, p26, sur la viabilisation, que tous les travaux de viabilisation du terrain vendu seront supportés par le vendeur';

particulière lui permettant de déceler les imperfections et les irrégularités de la construction dont le vendeur est à l'origine ; qu'en l'espèce, pour faire application de la clause de non-garantie,

Y... était un profane en matière de mécanique, l'indication "moteur 55 000 kilomètres" portée par le vendeur, chauffeur de métier et au fait que le contrôle technique n'avait pas été réalisé, contrairement

L'immeuble a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement et soumis au statut de la copropriété. 7.

la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; que la société Victoria Management, qui est une professionnelle du tourisme et non de l'entretien, faisait valoir que l'étiquette

T..., exploitant agricole, a commandé à la société Volta Tech (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques aux fins de produire de l'électricité destinée à être vendue à la société

P..., a vendu, courant janvier 2012, à la société Aromatech, de l'ester de colophane sous les dénominations Cararosin CG 132 et Cararosin CG 116, additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue

UFFI, avec le concours notamment de la société Francis Bouygues, et de la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie le GAN, la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle technique

En 2010, la société Tech inter a vendu et livré à la société Samso deux transformateurs destinés à équiper des remontées mécaniques. 3.

[C] (le vendeur) a vendu à M. [S] (l'acquéreur) une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Sebazac-Concoures, au prix de 311 000 euros. 2.

en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché ; qu'afin de

cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même ou les qualités substantielles de la chose qui en est l'objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le vendeur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende