la vente aux termes et conditions de ceux prévus dans la promesse alors qu'elle avait demandé en première instance la réitération selon des modalités partiellement modifiées, cette modification ne constituait

Y... et de Mme X... qui s'étaient mariés le 12 juin 1965 sans contrat préalable ; que le 25 juin 1971, la société d'HLM Richelieu avait consenti aux époux la vente à terme d'un logement sous condition

conformément à la loi ; Attendu que, suite à un commandement de payer demeuré infructueux, la société d'HLM CARPI a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente

septembre 1992), que la société civile immobilière de l'Avenue du Grand Large (la SCI), constituée sous le régime du titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, pour construire un immeuble, en vue de sa vente

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Carpi a consenti aux époux B..., en leur transmettant le bénéfice de prêts, la vente

demande de la SAFER, celle-ci a été mise dans l'obligation, pour défendre ses droits, d'exercer son droit de préemption pour l'ensemble de la propriété et que la notification opérée par le notaire valait vente

* * * Suivant acte authentique du 11 octobre 2013, la société Béthune Borghèse promettante, et la société Dina Location, bénéficiaire, ont conclu une promesse unilatérale de vente aux

IL A SOMMECELLE-CI DE PAYER SANS DELAI LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CE MATERIEL, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT, IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE QUE COMPORTAIT LE CONTRAT DE VENTE

lui avait été restitué par son assuré ; qu'elle a été déboutée de cette demande par l'arrêt attaqué ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que pour la société de vente

C... présentait une insanité d'esprit caractérisée au moment de la signature de l'acte de vente.

, et en l'état de la délivrance d'un état hypothécaire ne mentionnant pas la réserve de propriété accompagnant la vente à terme, la cour d'appel ne pouvait opposer à l'adjudicataire le droit de propriété

l'arrêt d'avoir dit qu'il avait brutalement rompu le contrat le liant à la SERESEF ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans le contrat litigieux, qui constituait un contrat de concession exclusif de vente

Dans le cas de la vente à terme, le transfert de la propriété est reporté à la date de la survenance de l'événement.

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 30 AVRIL 1964 (ET NON, COMME IL EST DIT PAR ERREUR, 1966) EST INTERVENUE, ENTRE CAMILLE ROUSTANT ET ALBERT X..., UNE PROMESSE DE VENTE

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, les conclusions de M.

Le choix entre ces deux situations devait être effectué lors de la conclusion de chaque vente à terme et être mentionné dans l'acte authentique de vente.

Par un jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la vente aux termes d'un acte reçu

[Y] [X], un ensemble immobilier à Grigny comprenant un local d'activité et des emplacements de stationnement, Qu'il s'agissait d'une vente à terme et que le transfert de propriété devait s'opérer par