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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc729ae663c9963a5159c3
23 novembre 2018
Il en déduit que la vente du local commercial au locataire n'entraîne pas la caducité de la promesse, aucune indivisibilité n'existant entre les trois lots.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300848
24 novembre 2021
la vente du local commercial au profit de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655
17 avril 2019
En l'espèce, la lettre de licenciement met en exergue la récente acquisition par la société Bloom Trade de l'activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet appartenant à la société le
ACCO
ACCOTEXT000043425218
15 février 2021
Accord collectif relatif à la rémunération variable conseiller commercial - Attaché technico-commercial - Chef de Publicité - Chef de publicité senior - Chef des ventes - Directeur Commercial adjoint
ACCOTEXT000046986210
6 janvier 2023
Avenant N°11 à l’accord sur le temps de travail de la DE de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du Marché d’Affaires : Vente
ACCOTEXT000044379201
30 septembre 2021
accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du marché d’affaires : Vente
ACCOTEXT000036999906
5 mars 2018
AVENANT N° 6 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DE DE LA DIRECTION COMMERCE DU 8/11/2004 RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DU MARCHE D'AFFAIRES VENTE, RELATION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101208
25 novembre 2009
du local commercial ; qu'est donc inefficace la levée de l'option notifiée le 20 juillet 2004 par Monsieur Y... et qu'est mal fondée la prétention de ce dernier à faire juger que la vente du local commercial
comm
613723a7cd5801467740c8d6
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimat, dont le siège est ..., immeuble
ECLI:FR:CCASS:2009:C300472
8 avril 2009
Y..., propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M.
613723d8cd5801467740eeaa
9 janvier 2002
Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la
2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
-Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e51
3 mars 2020
à Nice, pour voir dire que la vente du local commercial dont ils ont accepté l'offre de vente par la bailleresse, est parfaite au prix de 230 000 euros et que la somme de 15 000 euros correspondant à
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Calvière à verser à l’INRAE la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon commis ; - interdire aux sociétés Basset, société Cultius et Calvière toute vente
613721c6cd580146773f7230
28 octobre 1992
spécialement mandatée pour cette acquisition, a signé le 30 avril 1986 avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Kennedy, au nom de la "SCI Président John X..." un acte sous seing privé portant vente
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a822cdc6046d47ac0388
5 janvier 2026
ATTENDU qu'à la date du 31/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée HERBA FLORIS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'achat, la transformation, la distribution, la vente
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7ac2cdc6046d47299b33
7 janvier 2025
Attendu qu'à la date du 26/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], achat, vente et commercialisation de
Trib. de Commerce
69f34081cdc6046d47142b0a
28 avril 2026
ATTENDU que la SAS BIO ET BIEN ETRE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 953335387, et exerce une activité de L'épicerie BIO, l'épicerie fine, l'achat, la vente
613724d4cd58014677418af1
14 février 2007
société Renault France automobiles, au sein de la société Garage du Château, en qualité de vendeur hautement qualifié, le 19 mars 1988, a été promu assistant de formation le 1er mars 1991, puis chef de vente
civ2
61372407cd5801467741156c
9 décembre 2002
national de la propriété intellectuelle (l'INPI), de la liste présentée, en vue des élections au conseil de prud'hommes de Draguignan, dans la section encadrement, sous la dénomination "CSN Forces de vente
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