arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors selon le moyen : 1° / qu' il est constant et ressort des constatations des juges du fond

Dominique Y... a consenti à la société civile immobilière (SCI) Sejelace la vente de la nue-propriété de ces parcelles ; que par acte d'huissier de justice du 1er février 2001, Mme Michèle Y... a saisi

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

location, à d'autres organismes financiers, et notamment à la société Crédimo aux droits de laquelle vient la société Logemo (la société Crédimo), qui ont perçu dès lors les loyers ; que celle-ci a consenti

Chapron, conseillers référendaires, M.

fixés par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait

par le débiteur et doit être constatée par un acte authentique chaque fois que c'est le débiteur qui souscrit un prêt pour payer son créancier, peu important que celui-ci intervienne avec lui à l'acte

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

, la vente ayant été passée au nom de la SCI Georges Sand, le vendeur, dont elle était l'animatrice de fait, qualité qu'elle n'a pas contesté et qui a été retenue par la cour d'appel de Paris, dans son

), les 9 avril 2013 et 18 février 2014, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a demandé la vente forcée d'un

d'une convention de dépôt-vente entre la société KBM et la société Lauréat interdisait à la société KBM de comptabiliser les ventes consenties à sa filiale avant que cette dernière n'ait effectivement

permis au débiteur principal de rembourser sa dette ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir que le créancier s'étant fautivement opposé à la mainlevée de l'hypothèque portant sur la vente

Suivant offre signée électroniquement le 22/10/2020 par [R] [G] [D], la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a consenti un prêt renouvelable pour un montant maximal autorisé de 3.000€, au taux débiteur

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

La cour d'appel ayant constaté que l'association des copropriétaires de lots privatifs du lotissement [Adresse 3], aux droits de laquelle est venue, après régularisation, l'ASL, avait été constituée en

de coopération loyale ; qu'il est constant que par acte notarié du 11 mai 2011, CLTV a consenti une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à la société Immovalor, pour un prix de 5 000 000 euros,

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.