garantie, puisque ce dernier peut exiger d'elle, et d'elle seule, qu'elle procède à l'intervention promise et en supporte le coût ; que conclu entre l'acquéreur et un intervenant qui n'est pas partie à la vente

garantie, puisque ce dernier peut exiger d'elle, et d'elle seule, qu'elle procède à l'intervention promise et en supporte le coût ; que conclu entre l'acquéreur et un intervenant qui n'est pas partie à la vente

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] a été engagé par la SAS Distribution Aéroportuaire suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 6 août 2012, en qualité de conseillère de vente.

O... précise qu'elles étaient annexées audit cahier des charges, ne crée pas à la charge de M. et Mme T... une obligation de nature contractuelle dont Mme J... et M.

et qui devait assurer une forte commercialité des lieux n'avait pas été réalisé, a assigné la venderesse en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ; Attendu que la SCI

[S] [M] a fait adresser à Mme [N] [A] une demande amiable afin que la vente se poursuive compte tenu des obligations contractuelles pesant sur chacun.

dernière a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, ainsi que la société Jones Lang Lassalle, son mandataire lors de la vente

La surface mentionnée dans le compromis de vente du 10 septembre 2021 était de 45,80 m² et a été établie par la société Dimo Diagnostic. Postérieurement à la vente, M.

des titres minoritaires de la société Candy & Co et de dire parfaite la vente de ces titres aux conditions contractuelles alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse de vente ne saurait être synallagmatique

.) ; que les acquéreurs ont déclaré, dans les actes de vente, adhérer, en les connaissant parfaitement, aux conditions de la vente, stipulées dans un document du 25 juin 1981, intégré aux actes avec valeur

relatives aux modalités de constatation de l'achèvement de l'ouvrage ; que ces obligations contractuelles résultent des actes de vente des consorts C... et autres ; qu'elles prévoient des modalités particulières

[M] et [W], en ne signant pas le compromis de vente du fonds de commerce au plus tard le 10 juillet 2018, ont manqué à leur obligation contractuelle, le délai stipulé dans la promesse du 28 juin 2018 ne

demandes formées par la société civile de construction vente Victoria 34 et par la société civile professionnelle [N], [D] et [I] et condamne la société civile de construction vente Victoria 34 à payer

A REMIS EN DEPOT-VENTE A UNE AUTRE SOCIETE UN LOT DE MATERIEL DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 61.088,87 F, MAIS DONT LE PRIX DE VENTE A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE A 30.544,43 F, COMPTE TENU DE SA DETERIORATION

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société Vent

engagés à faire réviser avant la vente ; que ces derniers ont expressément accepté de payer cette somme par distraction sur le prix de vente puis, faisant valoir qu'ils avaient commis une erreur dès lors

X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la société Electron qui a pour activité la promotion et la vente