X... et qu'elle n'était pas liée par cet engagement faute de transmission de celui-ci dans les actes de location-gérance et de vente du fonds de commerce, M. Z... a appelé M.

de commerce intervenue le 18 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du fonds de commerce précise que le vendeur est propriétaire du fonds qu'il a créé le 17 février 2006 (page 3), le

la vente du fonds de commerce et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 141-3 du nouveau

de régulariser la vente du fonds de commerce, soit au profit de la SELI, qui aurait préempté sur ce fonds si elle avait été informée de l'indivisibilité, soit au profit des époux Y... dans l'hypothèse

[C] une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce de pharmacie pour le prix de 800 000 euros. M. [C] était assisté par Mme [O], avocate.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a procédé à la vente du fonds de commerce ; quune contestation étant née entre les deux créanciers nantis à propos de la répartition du prix de vente, il a saisi

ONT DONNE MANDAT ECRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, A LA SOCIETE LEADER TRANSACTIONS (SOCIETE LT), AGENT IMMOBILIER, DE METTRE EN VENTE UN FONDS DE COMMERCE, QUE DANS CET ACTE, LES EPOUX Y...

du séquestre conventionnel du prix de vente d'un fonds de commerce, décidé amiablement entre les parties à la vente et dont le mécanisme a été consolidé avant l'ouverture de la procédure collective ;

X..., après avoir retenu que le prêt commun "Z..." avait été remboursé à hauteur de 2 500 euros à l'aide de fonds provenant de la vente du fonds de commerce, l'arrêt décide que le prix de vente de ce fonds

; que, parallèlement, elle a poursuivi la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce pour défaut de paiement intégral du prix, ce qui lui fut accordé par un jugement du tribunal de commerce

, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CESSION DE PARTS SOCIALES PEUT DISSIMULER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

A ROMELLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE UNA DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SOUMISE A PUBLICATION

de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix entre la vente du fonds

Z... à l'effet de procéder à la distribution des deniers du prix de vente du fonds de commerce de son administrée et de l'avoir condamné, ès qualités, à restituer à M.

titre de la perception du prix de vente du fonds de commerce en cause, - dit qu'il revient à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en conséquence de celle de la vente du fonds de commerce, alors, selon le moyen :

de commerce, la résolution du contrat de vente dudit fonds de commerce était régulièrement acquise au jour du redressement judiciaire nonobstant la circonstance que le vendeur avait saisi le juge à l'effet

banques ne justifient pas qu'elles auraient diligenté des procédures d'exécution forcée tendant à se faire payer en lieu et place de la société les sommes devant revenir à celle-ci suite à la mise en vente