, soit un mandat de vente en pleine propriété : - portant sur les lots n° 1 à 4 et 10 de l'immeuble, pour un prix total de 821.809 euros, la rémunération de la société Novaxia étant fixée à 98.288 euros

X... est incessible, en application d'une clause d'inaliénabilité figurant dans l'acte du 31 décembre 2003 ; qu'enfin, il fait valoir que le partage est juridiquement impossible et que la vente d'un droit

des ventes ; ainsi le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la Safer en son action » ; 1) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

À titre subsidiaire, elle sollicite au moins la licitation de la nue-propriété de l'immeuble. 2.

SAFER), qui lui a indiqué que le montage retenu (vente en nue-propriété) faisait échec à la mise en œuvre de son droit de préemption.

[S] [C] et que rien ne peut s’opposer à ce que ce créancier obtienne la vente aux enchères de la nue-propriété détenu sur le bien immobilier saisi par l’intéressé.

B..., notaire, avait, par lettres reçues par la Safer Lorraine Champagne Ardenne les 6 et 7 janvier 2010, informé cette dernière de la vente, respectivement, de la nue propriété et de l'usufruit, aux consorts

réintégrer dans les sommes partageables les règlements indus effectués par le notaire en dehors des pouvoirs qu'il tirait du jugement le désignant, réintégrer dans cette masse la perte de valeur liée à la vente

D..., notaire, avait, par lettres reçues par la Safer Lorraine Champagne Ardenne le 6 janvier 2010, informé cette dernière de la vente, respectivement de la nue propriété et de l'usufruit, aux consorts

1999 lui a été signifié, - constaté que le Crédit Lyonnais lui a dénoncé à domicile le 19 décembre 1996 l'hypothèque provisoire, - déclaré le Crédit Lyonnais recevable et bien fondé à solliciter la vente

Robert Y...et de Madame Sylviane Y...épouse A...à régler à l'indivision successorale la somme de 350 000 euros correspondant au manque à gagner sur le prix d'adjudication obtenu dans le cadre de la vente

Elle fait valoir que Mme [I] détient des droits en usufruit sur l'immeuble qu'elle occupe et qui pourraient faire l'objet d'une vente en même temps que la vente des droits en nue propriété, dont elle a

et parking situés [Adresse 6] à [Localité 17] - Prix de la vente d’ ½ de la nue-propriété d’un appartement et d’une chambre de service situés [Adresse 4] à [Localité 17] (lots 19 et 20) - Prix de la

céder leurs droits en nue-propriété.

Y... et de la totalité en nue-propriété pour Mme A..., opérant, ainsi, entre eux, le démembrement ; Que, dès lors, le démembrement n'étant pas né de la vente, mais d'une stipulation liant les acquéreurs

Y... et de la totalité en nue-propriété pour Mme A..., opérant, ainsi, entre eux, le démembrement ; Que, dès lors, le démembrement n'étant pas né de la vente, mais d'une stipulation liant les acquéreurs

confiscation de l'immeuble d'habitation pour lequel le prévenu n'a jamais acquitté la rente viagère mise à sa charge ; "alors que, d'une part, la cour, qui a elle-même exactement relevé que les ventes

Ordonner le versement d'une avance de 152.450 euros à l'appelante sur la somme détenue à l'Etude de Maître F... (484.679 euros en février 2006, vente de l'immeuble de Pantin en octobre 1999).

la régularité de la promesse de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de la promesse, dont sa fille Astrid Y... détenait la nue propriété et que ni l'une ni l'autre

tribunal du tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande de Monsieur Rémi X... tendant à voir ordonner le déblocage des fonds consignés auprès de Maître Z..., notaire, provenant du prix de vente