AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c6
1 avril 2003
1 avril 2003
ACTIS en 2000, une centaine en 2001 et 200 en 2002, qu'elle avait déjà 15 commandes fermes et 15 autres liées à la bonne mise en route des premières machines, et que la vente des machines ACTIS permettait
Source officiellePage 7 sur 333
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
Que la Société CNH ne peut justifier les redevances qu'elle a perçues en indiquant que sans ce contrat de licence la Société GREENLAND aurait subi un préjudice considérable; Que la poursuite de la vente
Source officielle