du cabinet FICI, l'acte de vente signé entre le vendeur et les intimés, la fiche descriptive du bien litigieux ainsi que les sommations et courriers adressés à M.

Michèle, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 20 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

surface, s'est élargie, il convient de relever que l'infraction avait été constatée en 1997 ; que le contexte économique dans lequel s'inscrivent les poursuites s'oppose néanmoins à ce qu'il soit fait

que la société Aloha, agence immobilière spécialisée dans les logements de loisirs, et la société Languedocienne de crédit immobilier (le Crédit immobilier) ont fait une campagne de publicité à La Grande

vente de 34 plantes médicinales mais a laissé en dehors de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le thym qu'il est reproché aux prévenus d'avoir vendus ; que l'article

le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur, ainsi qu'à tout acquéreur de lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de vente

est réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du Code de la santé publique et que ces plantes n'étaient pas au nombre de celles dont la vente est libre en vertu du décret du 15 juin 1979; que la cour

A..., géomètre-expert, en mai 1992 ; que l'acte de vente contenait rappel d'un certificat d'urbanisme "positif" délivré par la mairie de Fiayosc le 26 juin 1992 sur demande rédigée par M.

Sur la surface à prendre en compte, il propose que la surface réelle habitable de l'appartement de 54 m² soit retenue, le cellier, même attenant, devant correspondre à une surface pondérée si elle devait

l'arrêté n° 77-105 P en date du 2 septembre 1977, "aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente

surface, et les contingences liées à la mise en rayon des produits, de façon qu'en égard à sa surface, il puisse ouvrir le matin à la même heure que ses concurrents, sont étrangères à la notion de continuité

dans les linéaires de la grande surface ; que, pour cette raison, Thierry X... de Y..., qui était directeur du magasin Auchan depuis le 1er juin 1994 et ne rapporte pas la preuve qu'il a délégué en ce

lui remettre le bulletin de vente pendant qu'il chargeait ; qu'il est fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses planches et qu'il n'a donc

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la plainte avec constitution de partie civile du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui dénonçait la distribution, dans un magasin à grande

[I] [Y] soit la vente directe auprès des grandes surfaces des cinq gammes de produits [5] [17]-[12] et [18] et prévoit en son article 'secteur d'activité' l'agrandissement et la modification du secteur

une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande

avait obtenu concernait uniquement la réhabilitation de sa maison et de son garage et qu'il ne pouvait ignorer la portée de l'autorisation; qu'il aurait pu dans le doute se renseigner, qu'il est mal venu

surface de parking imperméable surplombant de 2,50 m le terrain de Mme X... constitue en réalité une menace permanente pour le terrain situé en contrebas, menace à laquelle les petits travaux envisagés