tribunal régional après opposition, que le lieu d'exécution du contrat pour le paiement du prix était bien celui du domicile du vendeur en application de l'article 59 de la convention de La Haye sur la vente

Y... n'a pas travaillé au siège parisien de la société et n'a pas occupé le poste de directeur des ventes internationales, les pièces produites à cet égard n'étant pas crédibles, notamment en ce qui concerne

De nombreux échanges eurent lieu, via Whatsapp et par mail, jusqu'à l'envoi d'un courrier en accusé réception international par le conseil de la société Maison [T] en date du 9 avril 2025, demandant, soit

La réglementation applicable La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite Convention de Vienne du 11 avril 1980 comporte plusieurs dispositions applicables

Sur ce, la cour constate que bien que la société BCA se soit abstenue d'invoquer en premièreinstance les dispositions de la Convention sur la vente internationale de marchandises, celle-ci s'applique en

facture no 993 du 18 juin 1998 : 119. 898,75 DM -facture no 1036 du 25 juin 1998 : 102. 354,88 DM ; Attendu qu'il n'est pas discuté que la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

S'agissant de la garantie légale, elle sollicite l'application de la convention de [Localité 5] qui constitue un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises et le droit substantiel français

Par ailleurs, il est établi qu'avant son détachement Monsieur [X] était « responsable commercial des ventes internationales sur la zone Europe Amérique ».

fournisseur de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; qu'elle n'a pas précisé le fondement juridique de ses prétentions, alors que le contrat conclu entre les parties constituait une vente

ne sont pas fondés car les marchandises ne faisaient pas l'objet de ventes internationales et à aucun moment, CANDIA ne stipule qu'elle ne serait pas responsable de l'empotage réalisé par elle dans ses

, notamment les articles 25, 35 et suivants,45 et 78 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'article 288 du BGB (code civil allemand), le

Aux motifs que la société Loragro fait grief aux premiers juges de l'avoir condamnée, au mépris des dispositions de l'article 1603 du code civil et de l'article 35 de la convention de Vienne sur la vente

Elle demande, sur le fondement des articles 138 et 378 du code de procédure civile, 35, 45 et 74 de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, 1382 du Code civil ,L 124-3 du

Dans ses dernières conclusions en demande n°1 déposées au greffe le 4 février 2025, la société STONE GRAEX SL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de la convention sur les contrats de vente internationale

.., en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, en fixation de sa créance au passif de cette société en application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

international et comme responsable des ventes internationales et des acquisitions, vantant son expérience internationale et faisant état des négociations menées par lui en vue de différents projets.

d'intérêt pour la solution du litige qui porte sur quatre factures en date de 2012 et 2013 seront donc écartées des débats ; Attendu que la convention dite de Vienne est en réalité la convention sur la vente

Elle réfute les griefs retenus par les premiers juges en justifiant l'emploi des langues italienne ou anglaise, s'agissant de contrats internationaux.