A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 18 juillet 1986 et en condamnant l'Etat à lui verser les arrérages correspondant à la différence entre la pension revalorisée et la

D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 19 mars 2016 tendant, en premier lieu, au versement

liquidation de sa pension de vieillesse à compter du 1er mai 1983, premier jour du mois suivant son soixante-cinquième anniversaire, s'est vu refuser par la caisse de mutualité sociale agricole le versement

constitue pour la caisse le versement des arrérages à échoir et que la caisse avait droit en outre à réclamer au tiers le remboursement des arrérages échus de la rente, comme elle le soulignait dans ses

ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre au directeur de la CNRACL de la faire bénéficier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de cette majoration et de lui verser

A CESSE DE VERSER LES ARRERAGES DE LA RENTE D'AOUT 1963, JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., SURVENU LE 14 OCTOBRE 1968, SANS QU'AUCUNE POURSUITE NE FUT ENGAGEE ; QUE LA FILLE ADOPTIVE DE LA CREDIRENTIERE

de cet avantage, accordé à titre personnel et viager, auquel s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser ces arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 30 août 1994 par laquelle le ministre du bubget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la période

A devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé au calcul des arrérages, majorations légales et intérêts dus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

(Y COMPRIS LES FRAIS FUNERAIRES) A "500000 FRANCS EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE TOUS VERSEMENTS DE L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES" ; QUE DAME X...

trouve sa source dans un statut particulier et les versements qu'avait effectués son mari et ne pouvait être prise en considération pour diminuer l'indemnité due par Benattasse ; Mais attendu que les

A DEMANDE QUE LUI SOIENT ALLOUES LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME POUR TENIR COMPTE DU RETARD MIS PAR L'ETAT A LUI VERSER LES ARRERAGES DE CETTE PENSION AU TAUX DU GRADE ET AU COURS DE LA PERIODE

des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette

; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

Il y a lieu, par suite, de prescrire à l'Etat de lui verser ces arrérages, augmentés des intérêts au taux légal ainsi qu'elle le demande. Sur les frais de l'instance : 10.

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2012 du directeur du service des retraites de l'Etat refusant de lui verser les

d'emplois de détachement implique nécessairement que ces arrêtés soient modifiés dans cette mesure ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette modification dans un délai de deux mois et le versement

prendre en considération son accession au 8ème échelon de son grade et, enfin, d'enjoindre à l'Etat de revaloriser en conséquence la pension concédée le 16 février 2015 dans le délai de deux mois et de verser