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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007725646
8 juillet 1987
de forme.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200339
15 avril 2021
celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
La SARL Prodij’habitat AURA, actuellement dénommée MK Habitat, a fait valoir oralement qu’elle avait communiqué par RPVA l’assignation initialement non dénoncée, de sorte que le vice de forme allégué avait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007808134
22 juin 1992
DUFOUR pour inuffisance professionnelle, il pouvait légalement tenir compte de la consultation qui avait eu lieu le 23 mars 1982 avant une première mesure de licenciement annulée pour vice de forme dès
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008134327
2 avril 2003
saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis de la commission (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les vices
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744247
4 octobre 1989
communaux - Consultation des organisations professionnelles intéressées - Absence - Vice de forme. | 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE
comm
ECLI:FR:CCASS:1978:CO478
10 octobre 1978
L'IRREGULARITE INVOQUEE NE CONSTITUAIT NI UNE IRREGULARITE DE FOND NI UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET QU'A DEFAUT D'ALLEGATION D'UN GRIEF PAR [D] CELUI-CI NE POUVAIT EXCIPER DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION POUR VICE
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005
11 mai 2023
procureur de la République, est affectée d'un vice de forme, la nullité ne pouvant être prononcée que sur la démonstration d'un grief par le procureur général.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007948223
16 juin 1997
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Caractère substantiel ou non substantiel d'un vice de forme - Marché sur appel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
est opposable à la décision attaquée ; En ce qui concerne la légalité externe de cet arrêté : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice
ECLI:FR:CCASS:2021:C201010
4 novembre 2021
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [J] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722
25 juin 2025
, n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte que sur justification
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619670
6 janvier 1984
A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI
Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
Il soutient que ses conclusions ont été notifiées aux avocats le 15 janvier 2026, que l'irrégularité invoquée constitue un vice de forme et que la caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8611dcdc6046d47199552
21 avril 2026
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant à titre principal la nullité pour vice de forme de son licenciement et contestant à titre subsidiaire la cause réelle et sérieuse de son licenciement
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a : * Constaté que la nullité pour vice de forme entachant l'assignation est régularisée
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
Il soutient que l'action en nullité du bon de commande pour vice de forme court à compter du jour où le consommateur emprunteur a effectivement pris conscience du vice en question, et qu'il est impossible
civ1
ECLI:FR:CCASS:1981:C1181
20 octobre 1981
IMMOBILIERE CONSENTIE LE 10 JUILLET 1964, MALGRE LE DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QUE CETTE IRREGULARITE CONSTITUAIT UN VICE
ECLI:FR:CCASS:2019:C201172
26 septembre 2019
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
1ère Chambre
69e85ef5cdc6046d47196b7b
[W] en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et condamnation à diverses sommes. Par acte du 17 mars 2025, M. [W] a fait assigner en intervention forcée M.
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