AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2002), que la société

par un notaire pour faire visiter l'immeuble à un acquéreur potentiel, - restitution des locaux en fin de bail dans un mauvais état d'entretien et en y laissant un photocopieur hors d'usage et de vieilles

(3e) (Rhône), ... de Saxe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

A... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par son employeur de l'obligation de cotiser au risque vieillesse au motif que, pendant sa période d'expatriation, il aurait bénéficié des couvertures

des travailleurs non salariés des professions non agricoles que s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement ; que le second dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse

n° 6, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

obligatoires de base et complémentaire, la délivrance d'un relevé de situation individuelle mentionnant, s'agissant de ses droits auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

sécurité sociale, l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui n'exerce lui-même aucune activité dans l'entreprise commerciale doit être affilié au régime d'assurance vieillesse

... ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 10 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse

aux dispositions du 2° de l'article L. 72210, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse

atlantique et de la caisse autonome interprofessionnelle d'allocation de l'industrie et du commerce des arrondissements de Pau et d'Oloron, et ont agréé une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse