de la SCI de l'Olivier ont participé aux opérations de visite des locaux occupés par l'association EFREI ouverts par un représentant de cette association, locaux essentiellement concernés par l'emprise

les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Actis, qui avait reçu mission de louer un local

En vue de la remise en location, la SCI CADICAF a proposé à la SELARL Pharmacie Saint Genis différentes dates pour permettre la visite des locaux de futurs locataires.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la photographie de ce local produite par la société requérante à l'appui de sa déclaration 6660-REV le 26 octobre 2021 et du compte rendu de la visite

de cassation, reprochant à l'ordonnance attaquée d'avoir désigné le lieutenant Ludovic Y... pour assister aux opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société SNC Dagois à Moulins ;

Prétendant que la SCI, qui s'était interdit, pendant la durée du contrat et une période de douze mois suivant son expiration, de traiter avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les

par local dûment identifié à visiter, ce qui suppose nécessairement qu'il ait été préalablement saisi d'une requête spécifique en ce sens portant exclusivement sur le local dont la perquisition est ainsi

du 3 février 1993, la direction des services vétérinaires, rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, les trois ordonnances rendues le 22 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers, la première en ce qu'elle a autorisé la visite

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites

défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient l'imprécision de la déclaration ; Mais attendu que le déclarant a précisé agir contre l'ordonnance du 17 avril 1991 ayant autorisé la visite

A... et qu'en ordonnant également la visite des locaux occupés par leurs filles, sans faire état d'une présomption de fraude pesant également sur elles, l'ordonnance a violé l'article L. 16 B du Livre

d'hygiène, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les injonctions faites par les services vétérinaires après leurs visites

bancaires : Attendu que Mme Y... qui a formé le pourvoi en son seul nom propre ne justifie pas de son intérêt personnel distinct de celui de la société à critiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite

Guy X..., qui a formé le pourvoi en son seul nom propre, ne justifie pas de son intérêt personnel distinct de celui de la société à critiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite des locaux de la SNPE

fiscales, l'inspecteur des Impôts qui sollicite et obtient l'autorisation de visiter des locaux, et de pouvoir procéder à des saisies sans faire état et sans produire, au magistrat saisi, des documents

prises en compte, de la détermination des superficies pondérées, du changement de consistance des locaux et du local de référence retenu pour certains d'entre eux ; - la superficie réelle des locaux

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.

invoqué la stipulation par laquelle les sociétés de Ness et SRB s'étaient interdit, après expiration des mandats, de vendre sans son concours, à un acquéreur présenté ou adressé par elle, ou ayant visité

X..., agent général de l'UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, une police "multirisques locaux professionnels" et une police "perte d'exploitation" ; qu'ayant été victime d'un dégât des eaux