appartement dont il était propriétaire, était situé en France, le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan en date du 13 novembre 2015, dont il est demandé l'exéquatur déterminant notamment la vocation

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

Cet intimé ajoute que le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire, a déclaré le droit français applicable à la succession de la défunte, de sorte qu'il a désormais une vocation successorale

dispositions de l'article 1306 du code civil n'y sont pas identifiés, qu'il n'est pas précisé qu'ils ne sont pas au service du commissaire de justice et n'ont aucun lien avec les personnes ayant une vocation

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation

contestée alors que même si les immeubles en cause ne lui appartiennent pas, la décision entreprise a été prononcée à son égard, que l'un des immeubles constitue sa résidence principale et que sa vocation

Faisant valoir que ces derniers n'ont eu connaissance de leur vocation successorale que par suite de son intervention, la SARL Etude généalogique Jolivalt a fait assigner les consorts Philippe et Michel

Les avoirs de ses comptes bancaires sont inférieurs à 20.000 € et il n'a plus vocation à hériter, ses deux parents étant décédés. * Sur la situation de Mme X...

seraient restés dans l'ignorance de leur vocation successorale et conteste la portée et la valeur probante des éléments contraires produits par les parties adverses, notamment un acte de décès nouvellement

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

par mois, il n' aura aucun autre patrimoine immobilier que celui qui lui échoira dans le cadre de la liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux ; Attendu, par ailleurs, que la vocation

En second lieu, les appelantes fondent la vocation successorale de [N] [I] [X]': - sur les dispositions de l'article 6-2 du code civil (texte créé par la loi relative à la bioéthique n°2021-1017 du

sur la recevabilité : -à titre principal, prendre acte de la recevabilité de Mme [P] [M] en ce qu'elle a parfaitement intérêt et qualité à agir, constater qu'elle n'a pas expressément renoncé à sa vocation

Maître F..., notaire, de la succession de sa tante, Jacqueline Y... ; que si le mari de celle-ci, Sébastien Y..., conservait la qualité d'usufruitier que lui avait conféré son épouse, il n'avait aucune vocation

La contestation de madame [Y] n'est donc pas fondée. 3) Aux termes des articles 769 et 776 du Code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles

utilité économique particulière pour Huguette Y..., si ce n'est manifestement la volonté de mettre en échec la réserve légalement instituée et de priver tous les autres enfants de l'essentiel de leur vocation

tenir compte, comme il le lui était demandé, des charges dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vocation