AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f7572cdc6046d477e64fe
21 mai 2026
21 mai 2026
LES VOILES 2018, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mayriabel KERJAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.R.L.
Source officiellePage 7 sur 809
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00443
19 mai 2021
19 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 septembre 2018), par un contrat de gestion du 20 août 2012, Mme [K] a mis le voilier catamaran Aerotel Tahiti à la disposition exclusive de « [Personne physico-morale
Source officielle