(JEAN-PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COUPS

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d Thierry Y... a, par requête du 7 juin 1991, sollicité la confusion d'une peine de 8 ans de réclusion criminelle prononcée le 7 mai 1982 pour vol

ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET POUR RECEL DE VOL

OMER DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'INCULPATION DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR ET TROIS AUTRES JEUNES GENS SE SONT RASSEMBLES A PROXIMITE DU BUREAU DE

Khelifa X... était fondée sur les faits de vol qualifié à main armée, dégradation de tableaux et de peintures et association de malfaiteurs ; que l'article 351 du code pénal algérien dispose que sont punis

ou l'autre de ces raisons ; que ce décret satisfait, dès lors, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la demande d'extradition était fondée sur l'inculpation pour vol

ou l'autre de ces raisons ; que ce décret satisfait, dès lors, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que la demande d'extradition était fondée sur l'inculpation pour vol

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 27 SEPTEMBRE 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE

DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX-HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUINZE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR VOLS

(FERHAT BEN AHMED) POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE

REJET DU POURVOI DE KARTOSEMITO (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, DU 20 MARS 1968, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES

CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES

UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL

(EVELYNE), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 3 JUILLET 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS

(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 OCTOBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, DETENTION ET PORT D'ARMES SANS

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES

Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire en date du 25 juin 1985 qui, pour complicité de vols qualifiés, recels qualifiés, vol qualifié, vol, recel, les a condamnés respectivement