au métier de conseiller agricole, la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie est obtenue automatiquement dès la délivrance du certificat de fin de formation ; b) Pour les ingénieurs non inscrits préalablement sur la liste d'aptitude

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la

Article 2

—

Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

Article Annexe

—

Concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

Article 1

—

; 23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ; 24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; 25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 26° Comités départementaux des prestations

Article L511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 70

Code monétaire et financier

Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières

Article L723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

Article ANNEXE

—

Chef technicien du génie rural Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. Chef technicien d'agriculture Vétérinaire.

Article D761-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ; 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées d'enseignement général et technique agricole et lycées professionnels

Article 2

—

Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code des assurances

L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.

Article D613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et

Article D841-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions :

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.

Article R811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

supérieur ; 2° Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au baccalauréat professionnel ; 3° Lycées d'enseignement général, technologique et professionnel

Article 15

—

et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.

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