la réserve naturelle nationale de [Localité 3] ont constaté que des travaux avaient été réalisés et des arbres abattus sur des parcelles, appartenant à la société [1] (la société), situées dans une zone

n'est pas un critère du lien de subordination ; qu'il convient à cet égard d'observer que cette dépendance économique était affirmée contractuellement par l'obligation d'afficher exclusivement sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2003), qu'à la

territoriale exclusive concédée à son concurrent la société Exlusive yatchts Riviera ; qu'en jugeant que la société SPBI n'avait commis aucun abus lors de la négociation des contrats de concession exclusive

La cour d'appel a d'abord relevé qu'il n'était nullement démontré, contrairement à ce que soutient le moyen, que la société Ortho-Z serait devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation

société SPBI, des conditions contractuelles injustifiées s'agissant de l'exclusion de la zone de [Localité 4] du territoire concédé à titre exclusif pour les bateaux de gamme « Prestige », en deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 4 mars 1998, la société Groupement

La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

entre les sociétés appartenant à un même groupe économique et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique

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Selon l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : () 3° Le gestionnaire

(A, C et D), à l'exclusion de la zone B relevant de la responsabilité exclusive de l'ayant-droit de la société A, conformément au découpage des zones résultant d'une étude historique diligentée par la

Les salariés de la société Ebizcuss.com se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique en août 2012. 5.

X... et la société BDP font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société BDP et de la condamner solidairement avec M.

ROME, SE SOIT PRONONCEE SUR LA COMPATIBILITE AVEC L'ARTICLE 37 DE CE TRAITE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 INSTITUANT DES CENTRES DE PLACEMENT DE LA SEMENCE ANIMALE EN LEUR RESERVANT UNE ZONE

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