des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

1 du code de procédure pénale : M.

Désistement partiel 1.

Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'il en résulte que l'ancienneté est déterminée au regard de la seule présence

Requête de la société Entreprise Caroni tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de

X... dans le cadre du projet de reprise de l'entreprise mais en a tenu compte pour déterminer l'insuffisance d'actif ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que M.

sein de l'association [1] ([1]), M.

d'entreprise pour le deuxième collège, alors, selon le moyen : 1°/ que, par jugement du 18 mars 2015, le tribunal d'instance d'Angoulême a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande

et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux,

Chauloux et de Mme E... et aurait encaissé le montant du règlement des prétendues factures ; que l'argent prélevé sur le compte de l'association a servi à financer en partie l'appartement du prévenu

Faits et procédure 1.

Aux Délices de la tour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05074 N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIW AFFAIRE : ENTREPRISE INDIVIDUELLE

d'entreprise du 28 novembre 1991, dont la cour d'appel a expressément constaté qu'il en résultait que des mutations avaient été proposées à l'ensemble du personnel dont le licenciement était envisagé

Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ATE CONSEIL (SARL) [Adresse 1] RCS 811 528 371 - 2015 B 260 Le 14/04/2026, Monsieur

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 313-5-1

a retenu qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 29 août 2001 que l'employeur n'avait accepté que "sous forme conditionnelle" une mesure de réduction de la durée du travail

1998, date du licenciement de Mme X..., son licenciement ne pouvait être considéré par le chef d'entreprise comme nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise compte tenu du déficit

d'entreprise sont opposables à ce comité même si celui-ci n'est pas partie à l'accord en cause ; qu'en l'espèce, l'article 4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995