Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé

Article R253-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.

Article 130

—

L269 - Code civil Art. 2393 - Code de commerce Art. L643-8 - Code de l'énergie Art. L511-12 - Code de commerce - Code de l'énergie - Code du patrimoine Art.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

Code de la sécurité sociale

-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article L3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27

Code de la santé publique

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à

Article Annexe 7

—

1. Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule pays de Gex" Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge.

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'agrément accordé à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère

Article 7

—

commerce.

Article 38-3

—

A l'exception de l'article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.

Article L214-24-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de la région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège.

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