Turquie - 36915/10 et 8606/13 Arrêt 24.5.2016 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Règles d’urbanisme empêchant une petite communauté religieuse d’avoir un lieu de culte   : violation

toutes les parties le 1er octobre 1998 ; que Mme A... s'étant estimée lésée, elle a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'homologation du protocole du 14 septembre 1995 ainsi que la rescision

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.118 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

    En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande de révision

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alma Mater a confié à la société STEF transport Saint-Sever le déplacement entre [Localité 1]

la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-3, 113-4, 122-3 du Code pénal, des articles L. 160-1,

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme approuvé le 13 août 2015 et a minima : 1)

La requérante introduisit alors une requête en révision devant le tribunal municipal et devant la Cour suprême.

The applicant was thus deprived of his liberty within the meaning of Article 5 § 1. Compliance with Article 5 § 1 24.

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et suivants du code pénal, 7, 8, 80, 85, 86, et 593 du code de procédure pénale. 6.

o   1 à la Convention.

DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME de l'AARPI JAUFFRES

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Turkey [GC] - 44774/98 Judgment 10.11.2005 [GC] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Prohibition for a student to wear the islamic headscarf at university: no violation Article 2 of Protocol

They have great respect for his culture and religion.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° S

RECOURS EN REVISION DU SIEUR Y...

du bail ; Attendu que la société Daniel Corot fait grief à l'arrêt de la déclarer non fondée en son action relative aux loyers acquittés postérieurement au 8 décembre 1989, alors, selon le moyen, "1