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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100711
17 juin 2009
17 juin 2009
X... de la part indivise de Mme Y... constitue une donation indirecte ; que cette donation a été révoquée de plein droit par l'effet du jugement de divorce prononcé le 14 février 2000 aux torts exclusifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110717
18 décembre 2019
18 décembre 2019
intervenues les 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 ; que les donations intervenues les 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 concernent notamment les immeubles sis [...] ; que la donation de ces immeubles n'est
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ca
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[F] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant et plaidant par Me Philippe Boucher, membre de la SELARL Jurilaw avocats conseils, avocat au barreau des Ardennes 1°] - Mme [E] [O] [Adresse
Source officielleChambre 2-4
5fdabd20b356e04e9347d1fa
29 mai 2019
29 mai 2019
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [SV] invoquent les articles 901 et 414-1 du Code civil pour demander la nullité de l'acte de donation au motif que Monsieur [ZD] [SV] n'était pas sain d'esprit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537
20 décembre 2017
20 décembre 2017
, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10538
20 décembre 2017
20 décembre 2017
, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110687
29 septembre 2021
29 septembre 2021
rapporter à la succession les seules sommes de 100 000 euros et de 52 000 euros qui correspondent au legs de la nue-propriété de l'immeuble de [Localité 1] et à la donation consentie par acte notarié
Source officielleChambre 01
66335b38c0d3e3fe99caddab
19 avril 2024
19 avril 2024
faite à Mme [E] [J] par Madame [T] [O] est de 172.951€ ; JUGER que la valeur de la donation faite à Madame [W] [I] par Madame [T] [O] est de 132.000€ ; JUGER que la valeur de la donation faite à Madame
Source officiellecr
61372676cd58014677425c25
30 novembre 2005
30 novembre 2005
produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 460 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 321-1
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58943
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 21 novembre 1995), que les époux X... ont, par acte du 30 juillet 1981, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. Madame C D a, par une décision du maire de Châtenoy du 20 décembre 2019, obtenu par donation de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110111
16 mars 2016
16 mars 2016
[K] était devenu propriétaire par le jeu de la règle de l'accession immobilière ; qu'il précisait que cette donation était corollaire à la donation déguisée précédemment consentie à sa soeur, Mme [F] [
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
18 mai 2022
au jour du partage et non au jour de la donation, En conséquence, - ordonner la réévaluation de la donation des biens sis à [Localité 10] au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100059
23 janvier 2008
23 janvier 2008
X..., notaire, aux droits duquel vient la SCP Avella-Cazeau, les époux Dominique et Marianne Y... ont consenti une donation-partage à leurs dix enfants ; que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Soutenant que l'acte de donation partage avait été passé en fraude de ses droits, le Crédit Maritime a assigné M.
Source officielleciv1
été acquis avec ses seuls deniers, a forméc/M. Jean-Jacques Z
613721becd580146773f6c91
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers
Source officielle1ère Chambre
6034af7de0e9689b741dfcd5
17 octobre 2016
17 octobre 2016
dans l'affaire opposant : APPELANT et INTIME : Monsieur [X] [K] [N] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (65) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté
Source officielleciv1
613722b4cd58014677400593
1 octobre 1996
1 octobre 1996
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Z... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Pour en justifier, elle fait état des expertises menées par le cabinet [Z] qui, selon elle, a bien évalué les biens à la date de la donation.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
En ce qui concerne la donation consentie à M.
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