Codes de loi français

Article 4

. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.

Article 41

Son taux est fixé à 5 p. 100.

Article U 103

. - Pour tous les autres gaz comburants, protoxyde d'azote ou mélanges d'oxygène avec des gaz internes, tels que gaz carbonique, azote, hélium, etc., renfermant plus de 22 p. 100 d'oxygène, les règles indiquées aux articles U 92 à U 101 sont applicables

Article 11

de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période 2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les modalités prévues à l'article 4, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p.

Article 1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année, dans la limite de 5 p. 100 des emplois mis aux concours, le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par cette voie.

Article 3

des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ; - dans la limite de 30 p.

Article 6

Le revenu de remplacement alloué aux bénéficiaires de la cessation anticipée d'activité ne peut être inférieur à 90 p. 100 du montant de la pension garantie par l'article 17 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des tributaires

Article ANNEXE

P. E. S. 5],3-5, boulevard Pasteur,75015 Paris.) Nom de famille Nom marital Prénoms Grade actuel Discipline actuelle Section du C. N. U. n° Sous-section du C. N.

Article 51

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a.

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p.

Article 30

I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe.

Article Annexe II

PARAMÈTRE P < 50 MW 50 < P < 100 MW 100 < P < 300 MW > 300 MW SO 2 NOx Poussières C procédé pour les combustibles liquides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %) PARAMÈTRE

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ; f.

Article Annexe II

PARAMÈTRE P < 50 MW 50 < P < 100 MW 100 < P < 300 MW > 300 MW C procédé pour les combustibles liquides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %) PARAMÈTRE P < 50 MW 50

Article 52

Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois

Article Annexe V

Pour les 10.000 premiers litres : 250 Par 1.000 litres ou fraction de 1.000 litres en plus : 15 Majorations - Lorsque les opérations d'étalonnage ont lieu en dehors des laboratoires du service des instruments de mesure, une majoration de 100 à 200 p.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique