X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : LA [Localité 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2]

mois, et se faisait appeler du nom de sa mère, que K...B... ne considérait pas le demandeur comme étant son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2

Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1990, qui l'a condamné pour homicide et blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs

..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-3 du règlement CEE n° 3821-85, 2

[D] fait valoir qu'il apparaît dans le système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en raison d'un conflit de voisinage.

[H] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-11.959 et A 21-11.883 sont joints. Faits et procédure 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Serge X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M.

[V] [S], 2°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de co-indivisaire de l'indivision [V] [S], représentée par M. [V] [S], 3°/ à M.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 1, 2,

. ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes notamment lorsque leurs auteurs ont commis les unes pour faciliter l'exécution des

correctionnelle, en date du 9 juin 1998, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 15 mois de suspension du permis de conduire et 2

pour complicité d'escroquerie et abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de la troisième pour complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[S] a remis à l'encaissement un chèque sur son compte ouvert dans les livres de la société Banque Rhône-Alpes. 2.

[D] prennent place dans un contexte de différend lié à un trafic de stupéfiants, les auteurs déclarant s'être introduits au domicile de M.