N° P 19-85.464 F-D N° 1224 SM12 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NXP Semiconductors France, dont le siège est [...] , 2°

charges suffisantes contre Robert C... des chefs d'usage de faux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et contre quiconque des chefs d'abus de confiance et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Examen du moyen Sur la troisième branche du moyen unique, ci-après annexée 2.

[X] en indivision avec Mme [Z] épouse [X] sur l'immeuble situé au [Adresse 2] pour sûreté de la somme de 50 000 euros, - ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise

le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis exigé par la loi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2

Z..., 2°/ Mme Augustine Z..., née D..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline

par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME), dont le siège est ..., 2°

prononcée le 6 novembre 2000 renouveler cette hypothèque eu égard aux dispositions de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985.

prononcée le 6 novembre 2000, renouveler cette hypothèque eu égard aux dispositions de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985.

sur des parcelles de terrain sises au [Localité 17], -une créance de 220 787,98 euros à titre hypothécaire outre intérêts du 19 octobre 2010 au 2 février 2016 pour 52 019,64 euros garantie par hypothèque

X... avait fait valoir, ainsi que le relève la décision des premiers juges en page 2, qu'il avait été examiné par deux ophtalmologistes qui avaient déterminé que l'aggravation de l'état de son oeil droit

O..., 2°/ Mme Q...

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [...] , 2°

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la commune de Saint-Denis-la-Chevasse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Saint-Denis-la-Chevasse (Vendée), 2

en réalité que le négociant GVG n'a pu payer des cotisations que sur le volume de 2 000 hectolitres, tel que prévu par le contrat d'achat n° 1412-406 » ; qu'en statuant ainsi par un motif purement hypothétique

faisait partie le jeune Y..., de veiller au respect de l'ordre par lui donné à ce dernier", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "2°

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2008) qu'au cours des années 1990 à 1994 la Banque générale du commerce a consenti divers concours à la société Buromaster garantis par des inscriptions d'hypothèques

C] [I] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Danièle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA Madame [B] [Y] née le [Date naissance 2]