pénal et 60 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut

capital des matériels professionnels représentant la valeur totale de 145 477 euros, pour une durée de 72 mois, moyennant un loyer mensuel de 2 832,85 euros, outre 66,92 euros au titre de l'assurance.

B... et à sa compagnie d'assurances davantage que la somme précitée ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges (page 3 alinéa 7) que les conclusions de l'expert s'imposent à l'organisme

des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique

L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure

2, du Code du travail; alors, de troisième part, qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement à l'obligation de fidélité et de loyauté; que, dès lors, en retenant que M.

1384 alinéa 1er du même code, par fausse application, ainsi que l'article 1242 alinéa 5 du même code, par refus d'application ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'une association ne peut engager sa responsabilité

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond que la société Cofiroute a souscrit le 23 octobre 1987 un contrat d'assurance

Paul, prévenu, - La COMPAGNIE d'ASSURANCES "La MUTUELLE du POITOU", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

3 du Code de la Sécurité sociale dispose qu: "En outre est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,

222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

Lloyd, partie intervenante : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 388-1, 485 du Code de procédure pénale, 1249 et suivants du

à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.