317 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires aux exigences posées par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, si l'article 6.3

4 du Code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que conformément à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la violation des articles 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 mars 2003 de la chambre de l'instruction de la cour

relative aux personnels des services médicaux du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 12, L. 227 et L. 230 du Livre des

16, II de cette ordonnance, la sanction d'interdiction temporaire prévue à l'article 16, I susvisé n'est pas plus sévère que celle qui était prévue à l'article L. 743-3 précité. 32.

X..., puis le procureur de la République ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de

ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; "alors, enfin, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 21-12.339 Enoncé du moyen 12.

M... a été mis en examen le 15 décembre 2016 ; que la question de l'annulation de la mise en examen s'apprécie, en application de l'article 80 -1 susvisé, à la date de cet acte ; que le requérant est mal

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

L. 621-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-12 du code monétaire et financier : 19.

[P] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire de droit.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,