des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

par un arrêté en date du 19 avril 1973 du préfet de l'Isère ; que la commune a pris possession des lieux en mai 1975 et engagé les travaux ; que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par un arrêt

, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

CIVILE ET DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE CARACTERE PROVISOIRE DES ORDONNANCES DE REFERE, QUI N'ACQUIERENT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AYANT ASSIGNE

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 15 / que le décret n° 77-974 du 19 août 1977, pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, devenu

et les articles 1134 du Code Civil et L. 132-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui retient que les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par M.

.du 01 janvier 1972 au 31 décembre 1978, après avoir été aide familial mineur du 01 janvier 1967 au 31 décembre 1971 ; que Monsieur Roger et Claude X...ne justifient de leur absence de rémunération durant

de certaines ventes de bestiaux, datant les unes de 1976 et 1977, les autres de 1979, l'a assigné pour le faire priver de sa portion dans ces sommes ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Caen

, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre de Chignac ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

35-1 du code, de comprendre les profits dégagés par les opérations litigieuses dans les bases imposables du contribuable à l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Considérant

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

et 1977 et à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1970 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 12 JUILLET 1972, COTTE ETANT NOMME SYNDIC, QUE PAR ASSIGNATIONS DES 28 ET 29 JANVIER 1971, MURCIA ET COTTE ONT ASSIGNE CORBIER, PARRON

SUSVIE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE MINISTERIEL

DE CONTRAINTES DELIVREES EN 1972 ET 1973 ; QUE LA SCI S'EST PREVALUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974 DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LA METTRE EN LIQUIDATION

ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D.