L’article 245 du code pénal et l’article 399 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 245 «   Quiconque agent des forces de l’ordre (...), dans l’exercice

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

procédurale, étant entendu qu’un (...) jugement se définit par tout acte par lequel un juge statue sur une affaire ou sur un incident de procédure (article 156 § 2 du code de procédure civile).

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

  10 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article   157 du code de procédure pénale. 18.

  Loi n° 59/1993 portant modification du Code de procédure civile :     Article 330   «   Procurorul General, fie din oficiu sau la cererea ministrului justiţiei, poate ataca cu

In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Article 30 of the Civil Code provides for the partial limitation of legal capacity.

Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.

    Entre également en ligne de compte la disposition suivante de la loi d’accompagnement ( Εισαγωγικός Νόμος ) du code civil   : Article 105 «   L’Etat est tenu à réparer le dommage

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n'est pas celui dont il est question à l'article 105 du code des obligations (...).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

324 du code pénal pour enlèvement de mineur de moins de quatorze ans.

En droit italien, la requérante a un statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

    La Cour de cassation confirma en substance que la portion de terrain litigieuse était un ancien rivage, au sens des articles 968 du code civil et 1 de la loi 2344/1940.