de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile d'en ordonner la jonction et de statuer par une décision

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

700 du code de procédure civile.

[H] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Réserver les dépens de l’instance. »   MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures RG 17/16442 et RG 18/3952 En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la

450 du Code de Procédure Civile

939 et 942 du code de procédure civile, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

367 du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures inscrites au répertoire général de la Cour sous les numéros 07/03505 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

455 du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

450 du code de procédure civile