455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'administration fondait le redressement sur l'article 750 ter du code général des impôts, l'arrêt retient que la SCI du Fonds

[M] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SDA de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

887 DU CODE CIVIL, DESTINE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE, NE PEUT ETRE EXERCEE AVANT QUE L'INEGALITE DE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSTATEE, C'EST-A-DIRE AVANT LE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 890

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

785 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que travaillant sur un rez-de-chaussée surélevé auquel il avait accédé par un escalier en béton, M.

[Y] et Mme [W] à payer au CRCAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ilot V47 la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les

du code de procédure civile.

Vu : - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.

L. 1232-4 du code du travail, . 24. 893, 40 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [U] (Représ. salariés) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février