Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE ET DE L'ENDROIT OU ELLE S'EXERCE, L'EMPRISE EFFECTUEE SUR LA PARCELLE CAUSE UNE MOINS-VALUE AU RESTANT DE CETTE PARCELLE ; QU'EN ALLOUANT

ELLE DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MOTIVE SON REJET DU PREJUDICE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT

NE PORTAIT QUE SUR LES CHEFS DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE, QU'EN RAISON DU CARACTERE

LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR APPRECIER LEDIT PREJUDICE, ET CE " EN RAISON TANT DE LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI QUE DE LA TARDIVETE DE LA REPARATION " ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT

QUE C'EST DONC SANS DENATURER LES TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DROIT " SANS AUCUNE RESERVE " A DES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'AINSI, EN ALLOUANT

DOMMAGES-INTERETS LES INTERETS D'UNE SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT

la loi, les intérêts d'une indemnité courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement, qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

époux X... exploitent aujourd'hui un commerce d'habillement et de chaussures et que l'acquisition d'un tel commerce leur a occasionné des frais dont il convient de les défrayer forfaitairement en leur allouant

forclusion prévue par l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale sa demande d'indemnisation formée par une requête déposée le 31 octobre 1995 et fondée sur un jugement correctionnel du 9 juillet 1991 allouant

. ; qu'ensuite, en allouant à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a sanctionné la faute que M.

X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation pour assistance d'une tierce personne alors qu'en allouant

; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, par une interprétation nécessaire des lettres de licenciement, a estimé que les intéressés avaient été dispensés d'exécuter le préavis ; qu'en leur allouant

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la rupture du contrat était imputable aux époux Y... et en allouant

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en allouant

No 10/ 05067 AFFAIRE : Allaoua X... C/ Me SCP A...- Z...- Mandataire liquidateur de SARL PI 95 VIEIRA PLATRERIE ISOLATION ...

, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 4) ALORS en tout état de cause qu'en allouant

Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation du préjudice subi en allouant à M.

A D, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé