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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
11 juillet 2017
que l'ordonnance du 25 novembre 2016 plaçant Mme Z... sous contrôle judiciaire n'a pas été frappée d'appel ; qu'en tout état de cause il y a lieu de rappeler que la partie destinée à garantir la réparation
Source officiellePage 70 sur 16163
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405
24 avril 2024
24 avril 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que seule une prétention,
Source officielle