Codes de loi français

Article 117

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.

Article 58

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur

Article 31-6

adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée

Article 11

d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ; - une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé

Article 6

Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.

Article 9-1

Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage " peut être remplacé, dans la dénomination

Article 11

Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants des ministres siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.

Article 17

Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités

Article 17

L'acte doit être signé par le notaire au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Article 30

Une convention signée entre le Domaine national de Chambord et chacune des administrations et établissements publics d'origine prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment les modalités de remboursement par le domaine national de Chambord

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition, additionné le cas échéant à celui de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont signé

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

débat public mentionnée à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer

Article Annexe 4

Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.

Article 4

du code monétaire et financier et L. 313-3 du code de la consommation, en vigueur à la date de signature du prêt ou du contrat éligible ; Cette disposition n'est pas applicable si les modalités de fixation des intérêts ont été modifiées par avenant signé

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Le président transmet les listes électorales au haut-commissaire de la République accompagnées d'un procès-verbal signé de tous les membres de la commission.

Article R4626-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ; 2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée