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2 157 résultats pour « Article 2125-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

Page 70 sur 108

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f304

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-7 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

- au titre des heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2306075_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6975c218cdc6046d47a2eb85

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161240

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Article 4 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00069

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103079_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, et les sommes en résultant comme des revenus réputés distribués, imposables dans les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales se distingue de l'obligation d'entretien courant qui incombe aux amodiataires ; - les constats envisagés par la commune pourront se poursuivre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle