700 du code de procédure civile - Débouter Mme [W] [V] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner Madame [W] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la restitution sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

* La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de de commerce ne devait être qu'une formalité si Mme [A] [V] et M.

Il soutient que : - le refus n'est pas motivé ; - il est erroné sur la tardiveté alors que le courrier du 10 janvier 2023 ne lui a pas été notifié ; - la caisse a méconnu l'article L.5 8° du code

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

articles 1134, 1184 et 1147 du code civil, et ce concernant les autres matériels (v. pp. 19 à 25), la cour déduisant des conclusions que cette faute résulterait notamment d'un manquement à l'obligation

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] épouse [V] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes.

payés inclus) - 75 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° DÉFAUT DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/07355 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYG AFFAIRE : [R] [J] C/ [W] [

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée