Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

au visa de l'article R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'

Lilia, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé

; que la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'article

du Code de Procédure Civile).

du 30 juin 2022, et les articles 562 et 463 du code de procédure civile ; 8.

de régler l'affaire au fond dans la mesure précisée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime et des normes techniques

Il a été fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

Europarfums, dont le siège est ..., 2 / la société Elbe Empreinte Parfums, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la

L'article 2292 du code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas ; Il doit être express, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 25/25 n° RG : 24/0028