En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de prestations.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

d'écritures, telle que prévue par l'article 297 du Code de procédure civile, comportant la production d'échantillons, puis une comparaison des écritures avec possibilité pour les parties d'en débattre

diplomatique; que le mandat d'arrêt fondant cette demande est le double d'un document délivré le 29 juillet 1997 par le procureur de la cour d'appel de Cluj et signé de sa main; que le motif invoqué

novembre 2010, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.LE FEVRE, président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de

Selon l’article L. 480-4 de ce même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S CATERPILLAR de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] aux dépens.