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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d969238929
31 août 2023
31 août 2023
- 2 394,85 euros en remplacement de la baie vitrée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2018, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, - 45 580 euros en réparation
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
23 mai 2019
Il est vrai que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
portant transfert de propriété (article L.'322-1 du code de l'expropriation), - et, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du code de
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1d
28 juin 2000
28 juin 2000
mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 2 ' Sur la contrepartie financière du temps de déplacement L'article L.3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel
Source officiellecr
61372607cd58014677422639
8 décembre 1999
8 décembre 1999
1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy Y... épouse C... coupable, en sa qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876fd
8 janvier 2014
8 janvier 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle5e chambre Pole social
69735eb8cdc6046d47693eed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc4
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, selon les articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures et la durée hebdomadaire de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
17 novembre 2017
4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00693
2 avril 2014
2 avril 2014
L.3171-4 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article L.3121-45 du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8152d1fb03057d9a4fa7
27 avril 2022
27 avril 2022
[K] invoque la prescription de nombreux faits invoqués dans la lettre de licenciement comme s'étant produits en 2014, 2015 et 2018 et à titre d'illustration cite trois griefs (l'incitation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 311-1-2° du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2202094_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 313-15 du même code : " A titre
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePage 70 sur 168