AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2025-69
11 février 2025
11 février 2025
À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 70 sur 448
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.
Source officielle