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8 953 résultats pour « Article 327-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Deliberation

HATVP:2025-69

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b387

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

Source officielle
CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced556

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'audience prévue à l'article R.311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été tenue le même jour que cette vue des lieux.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À titre principal, vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, elle demande de: -prononcer la résolution de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], du 13 juin

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301726_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 326-20 du code des assurances, issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303587_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01551

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 et suivants du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 7. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA N.R.G. FRANCEc/CENTRE HOSPITALIER GENERAL Grosse délivrée le

6253c88bbd3db21cbdd85944

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

321 Livre III du Code des marchés publics, que par lettre du 15 Décembre 1995 elle a fait savoir au Centre Hospitalier qu'elle considérait cette résiliation comme abusive et lui a réclamé l'indemnité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04643_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 163-3 de ce code : " Le syndicat est administré par un comité / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304278_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304295_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle