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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1382 du code civil » ; 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00972_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
13 février 2019
143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11025
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
DISCUSSION : - Sur la qualité de salarié et la compétence du Conseil de Prud'hommes En application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Soissons une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210269
4 avril 2018
4 avril 2018
civile ; Alors que, de septième part, il résulte de l'article R. 241-41-3 du Code du travail devenu les articles R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise ou établissement, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a398
16 mai 2000
16 mai 2000
L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat liant M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société Comexposium une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201231
28 juin 2012
28 juin 2012
L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602793_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002582_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
23 novembre 2020
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007769222
1 mars 1989
1 mars 1989
5 du jugement attaqué, à garantir l'Etat des condamnations prononcées au profit des consorts X... par les articles 2 et 3 du même jugement ; Article 1er : L'article 6 du jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 70 sur 649