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12 325 résultats pour « Article 421-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2300156_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504815_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... doit être considéré comme soutenant que les décisions portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207553_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-8 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501371_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

n’a pas été établie conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00679_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403736_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104057_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002871_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405002_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de santé, d'autre part, quant à la disponibilité des soins au Maroc ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2213483_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500124_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201362_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210138_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, accordé en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202445_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513024_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

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