AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il fait valoir que : - compte tenu de la modification des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, la requête a été enregistrée postérieurement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300664
26 mai 2009
26 mai 2009
L.411-4 du Code Rural ; qu'en considérant que l'état des lieux litigieux aurait été établi de façon contradictoire, alors pourtant que les formalités prescrites par l'article L. 411-4 du Code Rural n'avaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1504
30 novembre 2020
30 novembre 2020
somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
170 et 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b675
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421502
18 octobre 2000
18 octobre 2000
110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591
Source officielleChambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
4 avril 2025
* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
24 avril 1998
Le code pénal turc érige en infraction le fait : – de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires) ; – de contraindre un
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis, - l'article 399 du Code général des impôts annexe II prévoit expressément comme modalité d'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100629_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code
Source officiellePage 70 sur 143