des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 10

—

I. - Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : 1° L'article L. 50-1, le dernier alinéa de l'article L. 51 et le premier alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ; 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : "

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

LEGIARTI000046774993

—

mentionnés à l'article 51 du règlement Article 54 6 mois Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement Article 11-6 30 jours Exemption d'exigences de

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 VI. A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article 1

—

482 Attaché 4 029 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou de classe supérieure 3 445 Secrétaire administratif de classe normale 3 117 Adjoint administratif-Maître ouvrier-Ouvrier professionnel principal 2 422

Article 422-152

—

Le règlement du fonds peut prévoir qu'il est procédé à un renouvellement partiel des membres du conseil de surveillance lors de chaque élection prévue à l'article 422-147.

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

au 4 de l'article L. 532-2, après délibération de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou les personnes nommées en application de l'article L. 613-51

Article 9-1

—

aux articles 58 ou 65 du même règlement.

Article 1

—

13e échelon 781 12e échelon 755 11e échelon 729 10e échelon 702 9e échelon 676 8e échelon 637 7e échelon 597 6e échelon 572 5e échelon 544 4e échelon 502 3e échelon 461 2e échelon 422

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc

Article SP 18

—

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51 du titre II, doit être réalisée comme suit : a) Par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe : - dans les établissements de 1re catégorie, quel que soit leur type ; - dans ceux

Article 57

—

Dans le cas de dissolution prévu aux articles 51 et 52, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres experts inscrits au tableau.

Article 55

—

pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils contiennent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

. 271-1 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion du licenciement prononcé en application des dispositions du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code

Article 51

—

Ces actions de formation sont organisées dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à l'article 51-2.

Article 50

—

Celle-ci doit posséder les compétences professionnelles et les moyens nécessaires à l'accomplissement des opérations prévues à l'article 51.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 48 : à : 63 : : 56.999 : : 71.999 : : : : : : : : 57.000 : : 72.000 : : : à : 51

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