B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour étranger mineur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Ils demandent la compensation entre les dommages et intérêts alloués à la société MYR et le prix de cession de 1 028 285 euros en application des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

373-2 du code civil, ensemble 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en reprochant à Mme T... d'avoir quitté son emploi pour

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

B A, représenté par Me Kioungou, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.