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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a1381b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris tous frais restant à sa charge en application de l'article 10 du tarif des huissiers modifié par décret du 8 mars 2010. ***
Source officielleCour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AFFAIRE : N RG 06/01708 Code Aff. : JLR/AG ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 08 Novembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300045_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Y... est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
9 novembre 2006
105 du code des obligations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163e0f7925cfde12668376e
16 décembre 2009
16 décembre 2009
du code de procédure civile
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
2 juillet 2014
C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235
Source officiellePage 70 sur 415