[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

11 de la loi de 1991, et article 13 § 1, alinéas 2, 10 et 13 de la loi de 2011).

[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Elle réclame en outre la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ;

du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de laisser les

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 600 euros.

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile '.

222   § 3 du code civil (paragraphe 51 ci-dessous).

D, au titre de sa formation et comme le permet l'article R. 232-54 du même code, et ait réalisé des prélèvements sous la responsabilité de celui-ci n'est pas de nature à affecter la régularité du contrôle

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

[I] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel. 13. 

1 de l'article 269 de ce code.