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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8773cdc6046d47910529
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PRONONCE : Le 15 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01374 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFFF AFFAIRE : [J] [L]
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e53fde28ee4207112c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jusqu'à novembre inclus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 6 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
13 septembre 2011
700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be96
29 mai 2008
29 mai 2008
L 122-14-4 du code du Travail, avec exécution provisoire partielle à hauteur de 9000 €, * 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Entretemps, le 18 février 2016, après le décès de son père (paragraphe 4 ci-dessus), la requérante avait été entendue comme témoin. 14 .
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa9
6 février 2018
6 février 2018
699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215e9c3ba90f51dc298f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [C] [L], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00043
6 janvier 2010
6 janvier 2010
L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 70 sur 441